CGV

ARTICLE 1 – OBJET : Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») définissent les conditions dans lesquelles Mendes
Moraes & Partners sous le nom commercial L'Art en Bouteille (« AEB ») fournit ses Produits aux Acheteurs professionnels (« AP »)
qui lui en font la demande. Elles s'appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par AEB auprès des AP,
quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'AP et notamment ses conditions générales d'achat. Ces CGV
sont systématiquement communiquées à tout AP qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de AEB.
Toute commande de Produits implique, de la part de l'AP, l'acceptation des présentes CGV. Les renseignements figurant sur les
catalogues, prospectus et tarifs de AEB sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. AEB est en droit d'y apporter
toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Les présentes CGV constituent, le socle unique de la relation commerciale entre les
parties.
ARTICLE 2 – COMMANDES – TARIFS : Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande
de l'AP, par le AEB, qui s'assurera notamment, de la disponibilité des produits demandés, matérialisée par un mail de confirmation
de la commande. Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d'un bon de commande émis par l’AP, ou devis émis
par AEB dûment signé par l'AP. La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un mail.
Les données enregistrées dans le système informatique de AEB constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec
l'AP. Les produits sont fournis aux tarifs de AEB en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la
proposition commerciale spécifique adressée à l'‘AP. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Ces
prix sont nets et HT, départ de l’entrepôt. Ils ne comprennent pas le transport et les assurances qui restent à la charge de l'AP.
En cas d'annulation de la commande par l'AP après son acceptation par AEB moins de 15 jours au moins avant la date prévue pour
la fourniture des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 15 %
du prix total HT des Produits sera acquise à AEB et facturée à l’AP, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi
subi.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE PAIEMENT : Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 30 jours à
compter de la livraison. Les modes de paiement qui peuvent être utilisés sont :
- par virement bancaire sur le compte suivant Mendes Moraes & Partners - IBAN : FR76 1317 9000 0102 5419 0000 180_BIC:
FIDCFR21XXX
- chèque à Mendes Moraes & Partners, à envoyer à cette adresse: Charlotte Campergue, Mendes M&P.-L'Art en Bouteille, 2 rue
des Peupliers, 92190 Meudon
Les paiements effectués par l'AP ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par AEB.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l'AP au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de
paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt légal du montant TTC du prix
figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à AEB, sans formalité aucune ni mise en demeure
préalable. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, AEB se réserve en outre le droit de suspendre ou
d'annuler la livraison des commandes en cours de la part de l'AP. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant
de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l'AP en cas de retard de paiement. AEB se réserve le droit de
demander à l'AP une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant,
sur présentation des justificatifs. Aucune compensation ne pourra être effectuée. Aucun escompte ne sera pratiqué par AEB pour
paiement avant la date figurant sur la facture.
ARTICLE 4 – LIVRAISONS : Les Produits acquis par l'AP seront livrés dans un délai maximum de 15 jours à compter de la
confirmation par AEB de la commande. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et AEB ne pourra voir sa responsabilité engagée
à l'égard de l'AP en cas de retard de livraison n'excédant pas 30 jours. La responsabilité de AEB ne pourra en aucun cas être
engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l'AP ou en cas de force majeure. La livraison sera effectuée
au lieu de livraison définit lors de la prise de commande, par la remise directe des Produits à l'AP, les produits voyageant aux risques
et périls de l'AP. L'AP est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises
par l'AP lors de la livraison, les Produits délivrés par AEB seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. L'AP
disposera d'un délai de 2 jours à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit, de telles
réserves auprès de AEB. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l'AP.
Les marchandises valablement commandées et livrées ne peuvent faire l'objet d'un retour ou d'un refus par l’AP.
ARTICLE 5 – TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES : AEB se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l'AP, un
droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l'AP
restera acquis à AEB à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce
fait à l'encontre de l'AP.
En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l'AP dès la livraison des produits commandés. Lorsque le transport
est à la charge de l'AP, celui-ci reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, AEB étant réputé avoir
rempli son obligation de délivrance dès lors qu'il a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserves.
L'AP ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre AEB en cas de défaut de livraison des produits commandés ni des
dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.
ARTICLE 6 – IMPREVISION : En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, la Partie qui
n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son
cocontractant.
ARTICLE 7 – RESOLUTION DU CONTRAT : Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer
aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux
dispositions de l'article 1344 du Code civil. Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa
résolution ne pouvant trouver leur utilité que par l'exécution complète de celui-ci, elles donneront lieu à restitution intégrale. En tout
état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 8 – LITIGES : Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant
tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de
de Commerce Paris.
ARTICLE 9 – ACCEPTATION DES CGV PAR L’AP : Les présentes CGV ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés
par l'AP, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document
contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.

Logo - JPEG.jpg

L'art en bouteille

L'abus d'alcool est dangereux pour la santé à consommer avec modération

© 2017 par L'art en Bouteille. Créé avec Wix.com